CO129-205 - Public Offices - 1882 — Page 397

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On the 17th December, 1860, a Treaty was con- State Papers, vol. Iviii, p. 262.

cluded between the Netherlands and Siam,

Article XVII of which declared that "the duties to Ibid., p. 268.

be levied on merchandise imported by Netherlands vessels into the Kingdom of Siam should not exceed 3 per cent. on their value," payable in money or kind at the choice of the importer; and that" after the payment of the said import duty of 3 per cent. the merchandize might be sold by wholesale or retail, free of any other tax orcharge whatsoever."

A Tariff was annexed to this Treaty, in which no reference was made to spirits.

By Article XVIII, however, of the Treaty the Siamese Government reserved to itself the right, at any time thereafter, to impose a single tax or duty upon any article which was, or which might become, a production of Siam, and which was not specified in the Tariff annexed to the Treaty, or was then subject, either directly or in- directly, to a governmental charge of any kind; but the Siamese Government agreed that the said tax or duty, if levied, should be just and reasonable.

On the 15th August, 1856, a Treaty was con-

cluded between France and Siam, which was fol- State Papers, vol. xlvii, p. 993. lowed, on the 7th August, 1867, by a Convention Ibid., vol. ivii, p. 772.

having special reference to the importation of wines

and spirits into Siam. By this Convention it was agreed as follows:--

"Art. I. Les sujets Français pourront, moyennant l'acquittement d'un droit d'entrée de 3 pour cent de la valeur, importer dans le Royaume de Siam, de quelque pays et sous quelque pavillon que ce soit, des vins et autres boissons fermentées, ainsi que toute espèce de boissons distillées.

"Ces produits pourront être librement vendus et transportés dans l'intérieur du pays, et leur vente ne sera pas soumise à d'autres charges que celles

qui se trouvent indiquées ci-après.

"Art II. Tout individu qui voudra vendre en détail des boissons fermentées ou distillées de pro- venance étrangère devra se munir d'un permis spécial. Ce permis sera délivré l'autorité

par Siamoise, qui ne pourra jamais le refuser.

"Art. III. Toutes les fois qu'un permis sera délivré pour la vente en détail de boissons distillées d'une valeur inférieure à 1 fr. 65 c. (un demi-tical) le litre, il n'en pourra être fait usage que pour un

To Mr. Alabaster;

September 10, 1868,

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seul établissement ou un seul bateau, et que dans les limites d'un district déterminé.

"Art. IV. La délivrance des permis aura lieu sans frais, mais une taxe annuelle pourra être exigée de tout détaillant qui vendra des boissons distillées d'une valeur inférieure à 1 fr. 65 c. (un demi-tical) le litre, alors même qu'il vendrait simultanément des spiritueux de qualité supérieure. Cette taxe ne devra, en aucun cas, dépasser 45 ticaux.

"Art. V. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'une amende qui ne pourra excéder 200 ticaux. Si le contrevenant est sujet ou protégé Français, la condamnation à l'amende devra être prononcée par le Consul de France.

"Art. VI. Les sujets Français devant jouir, aux termes du Traité du 15 Août, 1856, du traitement de la nation la plus favorisée, il est bien entendo qu'ils ne seront tenus de se conformer aux disposi- tions de la présente Convention qu'autant que les sujets des autres nations y seraient également soumis et les observeraient en toute circonstance.

"Art. VII. La présente Convention aura une durée fixe de cinq années, à dater de l'échange des ratifications, et ello demeurera ensuite obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'un des deux Gouvernements ait annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

"Les deux Gouvernements se réservent d'ailleurs

d'y introduire d'un commun accord, à l'expiration du terme assigné à sa durée fixe, les modifications qui seraient jugées nécessaires.”

In May 1868 the Siamese Government called the attention of Mr. H. Alabaster to this Convention, and asked him to frame Rules and Regulations directing all British subjects at Bangkok to conform to the provisions of the French Treaty, but in the absence of any Treaty between Great Britain and Siam con- taining stipulations similar to the Treaty between France and Siam, Mr. Alabaster declined to accede to the request of the Siamese Government, but referred home for instructions, when he was autho- rized to conclude a Convention with the Siamese Government in the identical terms of that concluded on the 7th August, 1867, between the Governments of France and Siam,

In December 1877, in consequence of a com-